Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance à destination des consommateurs

 

Article préliminaire

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA a pour activité la commercialisation de sauces et autres produits d’épicerie salée (ci-après les « Produits »).


Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients consommateurs, la société LES SAVEURS DE RENIMA a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) ses Produits.

 

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

 

Les présentes conditions générales de vente à distance sont ainsi réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

 

Les commandes effectuées par les consommateurs doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.


La liste des Produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.sauce-chermoula.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine y compris en Corse, Monaco et Andorre.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des conditions générales de vente à distance en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

 

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société LES SAVEURS DE RENIMA.

 

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

 

Société LES SAVEURS DE RENIMA

Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rungis sous le numéro 832 545 248

Siège social : 36 rue du Séminaire – Bâtiment G5C – 94626 Rungis

Téléphone : 06 99 87 47 48

TVA : FR22832545248

 

Article 3 : Informations relatives aux Produits vendus par la société LES SAVEURS DE RENIMA

 

Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet, ce qui permet au client de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter sur le Site Internet.

 

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

 

Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société LES SAVEURS DE RENIMA. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Clients de la société LES SAVEURS DE RENIMA par email via le formulaire de contact figurant sur le Site Internet.

 

Article 4 : Commandes des Produits

 

Les commandes sont passées sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

 

Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

 

A tout moment, le client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "PANIER" accessible sur chaque page ;

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "CONTINUER MES ACHATS" ;

- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Continuer vers la méthode d’envoi ».

 

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, le client cliquera sur l'icône "PANIER". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur "Continuer vers la méthode d’envoi"

 

Une fois la sélection des Produits terminée, le client devra s'identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

 

Le Client s'engage notamment à indiquer:

 

  • ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
  • une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine, Corse incluse, Monaco et Andorre.

 

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le client sera invité :

 

  • soit à cliquer sur le bouton « Continuer vers la méthode de paiement» afin de procéder au paiement de sa commande ;
  • soit à cliquer sur le bouton « Retour aux informations de contact » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En cliquant sur le bouton « Continuer vers la méthode de paiement », le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 6 ci-après des présentes conditions générales de vente.

 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

 

A partir du moment où le client a validé sa commande, la société LES SAVEURS DE RENIMA accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par la société LES SAVEURS DE RENIMA des Produits. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de transport.

 

Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au client, comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de livraison ;

- la confirmation du paiement ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés.

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA est également en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

Article 5 : Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.

 

Les prix des Produits, les frais de livraison et le cas échéant, le prix des services optionnels seront communiqués au client avant validation de sa commande.

 

Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

 

Article 6 : Conditions de paiement

 

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire.

Sont acceptées les cartes : Carte Bleue / Visa / Mastercard / American Express

La société LES SAVEURS DE RENIMA garantit les paiements par carte bancaire sur son site, assuré par son partenaire STRIPE (prestataire de service de paiement ligne). À aucun moment, LES SAVEURS DE RENIMA n’est en possession de vos coordonnées bancaires grâce au processus de cryptage spécifique SSL.

 

La carte bancaire du client est débitée au moment de la confirmation de la commande par la société LES SAVEURS DE RENIMA.

 

A cette fin, le client garantit à la société LES SAVEURS DE RENIMA, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société LES SAVEURS DE RENIMA sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

 

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société LES SAVEURS DE RENIMA de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société LES SAVEURS DE RENIMA se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA conserve la pleine propriété des Produits achetés par le client jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des Produits.

 

Article 7 : Livraison - Réception

 

La livraison des Produits pourra intervenir uniquement :

- en France métropolitaine (y compris en Corse), Monaco et Andorre.

- à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de sa commande sur le Site Internet.

 

Les frais de livraison sont les suivants:

 

 

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle la société LES SAVEURS DE RENIMA s'engage à livrer le Produit.

 

Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le Site Internet du transporteur via un numéro de suivi qui sera communiqué au client par courriel dès l’expédition effectuée.

 

La disponibilité des stocks de chaque produit sera affichée sur le Site Internet, à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels soucis informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. Dans l’éventualité où un produit commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au client afin de le prévenir de l’annulation de la commande de ce produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les produits s’avèrent disponibles, sera expédiée.

 

Le client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date limite de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant ni du fait du client, ni d’un cas de force majeure.

 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

 

Si les Produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et informer le Service Clients de la société LES SAVEURS DE RENIMA. A réception de cette information, la société LES SAVEURS DE RENIMA s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais des Produits identiques.

 

En tout état de cause, si les Produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

 

Article 8 : Absence de droit de rétractation

 

En application de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, les Produits étant des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Article 9 : Conformité – Garanties légales

 

9.1 Garanties légales

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA est tenue, pour tous les Produits vendus à distance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

La Société LES SAVEURS DE RENIMA informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

 

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par la société LES SAVEURS DE RENIMA.

 

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.2 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le caractère non-conforme du ou des produits est confirmé, la société LES SAVEURS DE RENIMA procèdera alors, au choix du client :

 

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s), sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de 21 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) à la demande du client en fonction des stocks disponibles. L’envoi du ou des produits au client sera fait aux frais de la société LES SAVEURS DE RENIMA et selon les conditions des présentes conditions générales de vente.

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, si le ou les produits sont effectivement affectés d’un vice, la société LES SAVEURS DE RENIMA procèdera alors, au choix du client :

 

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) affecté(s) d’un vice, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de 21 jours après la réception du ou des produit(s) affecté(s) d’un vice,
  • soit au remboursement d’une partie du prix sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de maximum 21 jours, si le client souhaite conserver le produit.

 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

 

« Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

« Article L.217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 10 : Réclamations - informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par la société LES SAVEURS DE RENIMA ou aux Produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients de la Société LES SAVEURS DE RENIMA via le formulaire de contact figurant sur le Site Internet et/ou à l’adresse suivante : LES SAVEURS DE RENIMA, Service Client, 36 rue du Séminaire – Bâtiment G5C – 94626 Rungis, en rappelant leur numéro de commande.

 

Article 11 : Fichiers électroniques – Protection de la vie privée

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par Internet sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Clients.

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un e-mail à l’adresse suivante : LES SAVEURS DE RENIMA, Service Client, 36 rue du Séminaire – Bâtiment G5C – 94626 Rungis.

 

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

 

Article 12 : Gestion des cookies

 

Pour permettre aux clients du Site Internet de bénéficier des services proposés par celui-ci, de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction du client, le Site Internet utilise des cookies.

 

Les cookies sont des petits fichiers envoyés par un gestionnaire de site, en l’occurrence la société LES SAVEURS DE RENIMA, sur le disque dur du client permettant d'identifier et de mémoriser le client lorsque celui-ci se connecte au Site Internet. Les cookies stockent ainsi des informations relatives à la navigation sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

 

Ainsi, l’utilisation du Site Internet entraine l’implantation de cookies dans l’ordinateur / le smartphone / la tablette du client.

 

Tant que le client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site Internet puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, selon les possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés via le Site Internet.

 

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 13 mois.

 

Le client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur à cette fin, mais cette désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site Internet.

 

Pour Chrome, le processus de désactivation est le suivant :

  • Cliquez sur l'icône du menu « Outils ». Sélectionnez « Options ».
  • Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».
  • Repérez les fichiers qui contiennent le nom https://www.sauce-chermoula.fr
  • Sélectionnez-les et supprimez-les.
  • Cliquez sur « Fermer » pour revenir à votre navigateur.

Pour Mozilla Firefox, le processus de désactivation est le suivant :

  • Allez dans l'onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
  • Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
  • Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
  • Repérez les fichiers qui contiennent le nom https://www.sauce-chermoula.fr
  • Sélectionnez-les et supprimez-les.

Pour Microsoft Internet Explorer, le processus de désactivation est le suivant :

  • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l'onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».
  • Cliquez sur l'en-tête de la colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « cookie » (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site web qui a créé le cookie).
  • Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom https://www.sauce-chermoula.fr et supprimez-les.
  • Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur « OK » pour retourner dans Internet Explorer.

Pour Safari, le processus de désactivation est le suivant :

  • Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
  • Cliquez sur « Sécurité ».
  • Cliquez sur « Afficher les cookies ».
  • Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom https://www.sauce-chermoula.fret cliquez sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».

Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminé ».

 

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet est la propriété de la société LES SAVEURS DE RENIMA qui l’exploite.

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la société LES SAVEURS DE RENIMA.

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.

De même, toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société LES SAVEURS DE RENIMA.

Il n’est concédé aux utilisateurs du Site Internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet.

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.

 

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes conditions générales de vente sont réservés.

 

Article 14 : Force majeure

 

L’exécution par la société LES SAVEURS DE RENIMA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

La société LES SAVEURS DE RENIMA informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client ou la société LES SAVEURS DE RENIMA aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement.

 

Article 15 : Litiges - Droit applicable - Médiation

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

 

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à la société LES SAVEURS DE RENIMA au Service Clients par courrier recommandé avec accusé de réception au 36 rue du Séminaire – Bâtiment G5C – 94626 Rungis.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur du E-Commerce la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur ce lien http://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LES SAVEURS DE RENIMA.

Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.